L’obligation d'emploi des travailleurs handicapés au 1er janvier 2020
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié en profondeur l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), l’objectif étant notamment d’améliorer l’emploi des travailleurs handicapés et de simplifier les démarches liées à l’OETH pour les entreprises.
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Notes juridiques
Note juridique - L'inaptitude physique - MàJ Avril 2020
Informations et interprétations juridiques sur l'inaptitude et l'article 62 de la convention collective des transports urbains. Mise à jour : avril 2020
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Dispositions issues de l'ordonnance prorogation délais échus_MàJ Avril 2020
Suite à la publication au Journal officiel de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Conseil des ministres a adopté, mercredi 25 mars 2020, une ordonnance portant prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire :
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Dispositions issues de l’ordonnance adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail aux mesures d’urgence – Màj Mai 2020
La présente note a pour objet de présenter les dispositifs prévus par l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à adapter l’action des services de santé au travail au contexte de crise sanitaire.
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Dispositions issues de l'Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020_MàJ Mai 2020
Suite à la publication au Journal officiel de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Conseil des ministres a adopté, le 25 mars 2020, une ordonnance portant dispositions spécifiques en matière de congés, de durée du travail et jours de repos afin de tenir compte de la propagation du Covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.
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Note juridique - Le droit de retrait - MàJ Mai 2020
Cette note aborde le droit applicable en matière de droit de retrait dans les transports urbains et ferroviaires. A ce titre, sont notamment évoqués les notions et conditions d’exercice du droit de retrait ainsi que ses effets. La présente note traite également de la procédure d’alerte d’un représentant du personnel au Comité Social et Economique (CSE). La note a été mise à jour des dernières jurisprudences parues en matière de droit de retrait. Mise à jour : Mai 2020
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Le report du scrutin de mesure de l’audience syndicale et la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles_MàJ Juin 2020
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire vient modifier l’ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
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Les dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à adapter le fonctionnement des IRP dans le contexte de l’épidémie de Covid-19_MàJ juin 2020
Suite à la publication au journal officiel de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des IRP, notamment du CSE, plusieurs dispositions exceptionnelles et temporaires ont été adoptées.
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Note juridique - Le changement de convention collective par mise en cause ou dénonciation - MàJ Septembre 2020
Cette note a pour objet de présenter les situations dans lesquelles une convention ou un accord collectif de branche peut être mis en cause (les accords d’entreprise ne sont donc pas évoqués).
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Etude 2021 sur la concurrence dans le transport urbain
Le marché du transport urbain a repris des couleurs en 2021. A témoin : l’étude annuelle de l’UTP1, basée sur le suivi des appels d’offres et des changements de mode de gestion de ses réseaux adhérents.
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Loi énergies renouvelables : obligation d'équiper les parkings extérieurs de plus de 1500 m² d'ombrières photovoltaïques
La présente note détaille les apports de l’article 40 de la loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite ENR) qui a été publié au JORF du 11 mars 2023. Cette disposition instaure l’obligation d'installer des ombrières photovoltaïques sur des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500 m².
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Note sur les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 : à propos de l’acquisition des droits à congés payés des salariés en arrêt
Par trois arrêts du 13 septembre 2023 (Cass. soc. n° 22-17.340 ; n° 22-17638 FPBR et n° 22-11106 FPBR), la chambre sociale de la Cour de cassation rend applicable à l’ensemble des salariés les dispositions communautaires en matière de congés payés issues de la Directive 2003/88/CE en se fondant sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
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Note de jurisprudence : arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 9 novembre 2023 à propos de la possibilité d’un report limité des congés payés
Saisie d'une demande de décision préjudicielle par le conseil de prud'hommes d'Agen la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 9 novembre 2023 admettant la possibilité d'un report limité des congés payés acquis à 15 mois et à deux périodes de référence consécutives.
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Note de jurisprudence : Décision de la Cour de cassation du 10 janvier 2024 à propos du licenciement pour insuffisance professionnelle dans la CCNTU
Par un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc. n° 22-19.857), la chambre sociale de la Cour de cassation, se prononce pour la première fois sur le licenciement pour insuffisance professionnelle dans le cadre de la Convention Collective Nationale des transports urbains de voyageurs (CCNTU).