Actualité juridique
PJL- cadre relatif au développement des transports : le texte et les prochaines étapes
Le projet de loi relatif au développement des transports a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 11 février par le ministre des Transports, Philippe Tabarot. Ce projet de texte a pour ambition de poser les principes du futur modèle de financement des infrastructures de transports en France, afin de répondre durablement aux besoins de mobilité dans le pays. Voici les échéances à venir et ce que prévoit le projet de texte.
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