Note de jurisprudence : Décision de la Cour de cassation du 22 novembre 2023 à propos de l’utilisation abusive du crédit d’heures des représentants du personnel
Par un arrêt du 22 novembre 2023 (Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 22-19.658, F-D), la chambre sociale de la Cour de cassation retient l’abus de droit lorsque le délégué syndical fractionne ses heures de délégation et les place systématiquement et sans justification de manière à interrompre son temps de repos quotidien obligatoire pour être dispensé d’un nombre conséquent d’heures de travail.
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Notes juridiques
Note juridique sur la notion d’ancienneté de branche
La présente note n'est qu'un avis sur le texte conventionnel, il ne s'agit pas d'un avis d'interprétation de la convention collective nationale de la branche ferroviaire et ne saurait préjuger de l'appréciation que pourraient en faire les juridictions.
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Notes juridiques
Note de jurisprudence : Décision de la Cour de cassation du 2 octobre 2024, dans le cadre d’un litige relatif à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail antérieur à la loi 2024-364 du 22 avril 2024
Selon un arrêt du 2 octobre 2024 (Cass. soc. n° 23-14.806), lorsque la Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel rendu avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, encadrant les règles d’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie, elle doit statuer au regard des textes en vigueur au moment où la cour d’appel s’est prononcée, c’est-à-dire selon la législation antérieure.
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Notes juridiques
Note juridique : Interprétation des articles 38, 9 annexe I et 9 annexe II de la convention collective des transports urbains : indemnisation en cas d’arrêt de travail
L'UTPF a mis à jour sa note juridique intitulée "Interprétation des articles 38, 9 annexe I et 9 annexe II de la convention collective des transports urbains : indemnisation en cas d'arrêt de travail."
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Note jurisprudence : Ordonnance en référé du Tribunal judiciaire du 27 décembre 2024 relative à la suspension d’un préavis de grève en raison d’un trouble manifestement illicite
Par une ordonnance en référé du 27 décembre 2024, le Tribunal judiciaire a ordonné la suspension d’un préavis de grève en raison du trouble manifestement illicite qu’il causait.
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Note juridique : Les accidents du travail : Article 44 de la convention collective des transporsts urbains
L' UTPF a mis à jour sa note juridique intitulée "Les accidents du travail : article 44 de la convention collective des transports urbains".
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Actualisation de la note juridique n° 15 : Accord de 1993 sur les dispositions relatives au permis à point
L'UTPF a mis à jour sa note juridique n° 15 intitulée "Interprétation de l'accord professionnel portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points".
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Note de jurisprudence : Décision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, relative au report des jours de congé d’un salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé
Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc. n° 23-22.732), la Cour de cassation se prononce sur le sort des congés payés lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés.
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Notes juridiques
Actualisation de la note juridique : Sanction et procédure disciplinaire dans la branche des transports urbains (articles 47 à 55 de la convention collective)
L'UTPF a mis à jour sa note juridique intitulée "sanction et procédure disciplinaire dans la branche des transports urbains (articles 47 à 55 de la convention collective)".
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Notes juridiques
Report de congés et arrêt maladie - Décision du 10/09/2025
Note de jurisprudence : Décision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, relative au report des jours de congé d’un salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé.
Vbi curarum abiectis ponderibus aliis tamquam nodum et codicem difficillimum Caesarem convellere nisu valido cogitabat, eique deliberanti cum proximis clandestinis conloquiis et nocturnis qua vi, quibusve commentis id fieret,
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Documentation numéro 2
Documentation numéro 2
Vbi curarum abiectis ponderibus aliis tamquam nodum et codicem difficillimum Caesarem convellere nisu valido cogitabat, eique deliberanti cum proximis clandestinis conloquiis et nocturnis qua vi, quibusve commentis id fieret,
Le condensé des Chiffres Clés du Transport Public 2024
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Documentation numéro 1
Vbi curarum abiectis ponderibus aliis tamquam nodum et codicem difficillimum Caesarem convellere nisu valido cogitabat, eique deliberanti cum proximis clandestinis conloquiis et nocturnis qua vi, quibusve commentis id fieret,
