Infractions routières : quelles responsabilités ? - Mise à jour : Décembre 2017
Cette note fait le point précis et complet des rapports entre l'employeur et le salarié concernant les amendes encourues pour les infractions commises par ce dernier avec le véhicule professionnel. Elle précise en particulier, au vu de la jurisprudence administrative et judiciaire en la matière, les possibilités d'action de l'employeur lors de la réception par celui-ci de l'avis de contravention. Mise à jour : Décembre 2017 .
