Adoption en séance au Sénat de l'amendement sur tva à 5,5% pour les transports collectifs du quotidien
Dans le cadre de l’examen en première lecture au Sénat de la première partie du PLF 2023, le Sénateur LR Philippe TABAROT a fait adopter le 21 novembre dernier en séance un amendement visant à porter la TVA à 5,5% pour les transports collectifs du quotidien pour les années 2023 et 2024 avec comme objectif de « redonner des marges de manœuvre aux Autorités Organisatrices ». Cet amendement, qui avait été déposé par le Sénateur TABAROT au nom de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, avait pourtant reçu un avis défavorable non seulement du Gouvernement mais également du Rapporteur général pour le budget Jean-François Husson (qui est un membre du groupe Les Républicains, tout comme le Sénateur TABAROT). Cet amendement a été soutenu par une partie des Sénateurs centristes, quelques Républicains, mais surtout par l’ensemble des Sénateurs des groupes de gauche. Néanmoins, l’adoption de cet amendement ne signifie pas que cette mesure sera conservée dans la version finale du PLF 2023 qui devrait être définitivement adoptée d’ici la fin décembre. En effet, lorsque l’actuel examen de la première partie du PLF 2023 sera terminé au Sénat, le texte reviendra à l’Assemblée nationale en seconde lecture en décembre. Il est plus que probable que le Gouvernement ait à nouveau recours à l’article 49 alinéa 3. Le Gouvernement pourra ainsi conserver, réécrire, supprimer à sa guise les mesures inscrites par le Sénat dans le PLF 2023. Ayant exprimé un avis défavorable ce jour, il est probable que le Gouvernement retirera cette disposition s’il utilise l’article 49 alinéa 3 pour l’adoption en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Une fois la seconde lecture achevée au Palais Bourbon, le texte partira pour sa seconde lecture au Palais du Luxembourg (toujours en décembre). Les Sénateurs pourront éventuellement, s’ils le souhaitent et le votent, réintroduire la disposition vraisemblablement supprimée par le Gouvernement sur la baisse de la TVA. A noter que l’article 49 alinéa 3 ne peut être activé au Sénat. A la fin de cette seconde lecture au Sénat, une commission mixte paritaire (réunissant des parlementaires des deux Chambres) sera convoquée en décembre. La mesure sur la TVA à 5,5 pourrait possiblement être alors négociée par les Sénateurs avec le Gouvernement afin de trouver un accord pour faire adopter le PLF 2023 lors d’une Commission Mixte Paritaire (CMP) conclusive. A voir comment le groupe LR se comportera sachant que le Sénateur TABAROT n’est pas du tout sur la même ligne que le Rapporteur général pour le budget (LR) Jean-François Husson qui a exprimé un avis défavorable. S’il n’y a pas d’accord en CMP, le texte sera renvoyé en lecture définitive à l’Assemblée nationale (avant Noël) et le Gouvernement pourrait alors avoir recours une ultime fois à l’article 49 alinéa 3 et supprimer à sa guise la mesure sur la TVA proposée par le Sénat. De son côté l’UTP va poursuivre ses actions vis-à-vis des Sénateurs pour ses amendements visant la seconde partie du PLF 2023 (partie dépense) dont l’examen est en cours. Contacts : Jean-Philippe PEUZIAT - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 73 49 Charles-Edouard ROEHRICH - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 43 12 35 83
