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Par un arrêt en date du 6 avril 2022 (Cass., soc, 6 avril 2022, n°19-25.244), la Cour de cassation rappelle que le conseil de discipline consulté dans le cadre d’une procédure disciplinaire conventionnelle ne constitue pas un tribunal au sens de l’arti...

Après plusieurs mois de concertations menés avec les parties prenantes, (Ile-de-France Mobilités, l’UTP, les organisations syndicales et les différents opérateurs) le ministère de la transition écologique vient de promulguer deux arrêtés parus au Journ...

L’arrêté du 22 avril 2022 portant extension de l'accord du 6 décembre 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire a été publié au Journal officiel du 27 avril 2022 sans réserve. Pour mémoire, cet accord a été concl...

Les autobus et autocars de plus de neuf places bénéficient depuis la publication du décret n°2022-669 du 26 avril 2022 d’une aide au remplacement des moteurs thermiques par des moteurs électriques.

Le décret n° 2022-683 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et portant ajustement de ses missions vient d’être pu...

La première modulation des contributions au titre du bonus-malus interviendra à compter du 1er septembre 2022 et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Les...